Le présent contrat est conclu entre :

ProtectAssur se réserve le droit de refuser toute adhésion d'un affilié qui ne lui semblerait pas conforme à l'esprit du partenariat ou nuisant à l'image de ProtectAssur ou à sa politique commerciale, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit les modalités de ce refus. Seront notamment refusés sans notion d'exhaustivité, les sites intégrant des images ou textes à caractère illégal, violent, pornographique, religieux ou raciste.

Les demandes d'inscription au programme d'affiliation se font en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur www.santexia.com/Affiliation/join.aspx

Les sites candidats à accès protégé ou limité (mots de passe, etc...) doivent donner à ProtectAssur les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions décrites ci-dessus.

Des modifications significatives du contenu du site de l'affilié devront être signalées à ProtectAssur au moins 72 heures avant la mise en ligne de ces modifications sur votre compte affilié

Le présent contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre ProtectAssur et ses affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par email envoyé à Formulaire de contact sur notre site. Le contrat prend fin le jour suivant la réception de votre demande.
En cas de résiliation par l'une des parties, l'affilié percevra un solde de tout compte calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation, et ce dans un délai d'un mois.

Le partenariat prend effet à la date de signature du contrat par l’affilié dans la mesure où celui ci met en place sans délai sur son site toute forme de lien, bannière ou bouton intégrant un lien vers le site ProtectAssur.com.

L’affilié disposera pour cela d’une banque de liens régulièrement remise à jour au sein de laquelle il pourra puiser les liens les plus adaptés à son propre contenu ou contexte.

ProtectAssur assume l'entière responsabilité de l'acte de vente qui aura lieu entre le site ProtectAssur.com et les visiteurs provenant de l'affilié. En particulier, ProtectAssur assure les prestations de traitement et de suivi de commande avec les procédures d'enregistrement du paiement, de livraison, de SAV et de garantie.
L'affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque ProtectAssur à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents. Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'affilié sur les programmes et données contenus sur le site www.santexia.com . Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs. ProtectAssur est propriétaire des informations (identité, coordonnées, etc...) apportées par les sites affiliés.

ProtectAssur propose à l'affilié un type de rémunération :

Contrat « variable » :
L'affilié recevra dans le cadre de ce contrat une rémunération sous forme de commission équivalente à 10% du chiffre d'affaires HT réalisé sur le mois échu et enregistré sur le site dans les 15 jours qui suivent la première visite. Ce chiffre d'affaires comptabilisé s'entend hors taxes sous déduction des souscriptions de moins d’un an en impayées ou en résiliations. La souscription devra provenir de manière identifiée du site de l'affilié.
Il est entendu que les internautes refusant les cookies ne pourront être comptabilisés.

ProtectAssur se réserve le droit de modifier la nature et le montant des rémunérations des présents contrats avec un préavis d'un mois adressé par mail à l'ensemble de ses affiliés.
ProtectAssur pourra également interrompre temporairement ou définitivement en cas de nécessité son programme d'affiliation sans préavis.

PPour ce contrat de rémunération, l'affilié aura un accès personnalisé sur le site ProtectAssur.com à son compte « affilié », faisant état des clics générés, des éventuels souscriptions retenues pour le calcul des commissions.
ProtectAssur contactera par mail l'ensemble de ses affiliés, pour les inviter à :

• relever les montants qui leurs sont dus par ProtectAssur.

• imprimer le modèle de facture disponible sur le site ProtectAssur.com et y reporter leurs coordonnées (numéro d'affilié) ainsi que les montants dus
  - renvoyer leur facture complétée et signée à l'adresse postale indiquée sur la facture.

• A réception de ces éléments, ProtectAssur vérifiera les informations transmises, et procèdera au règlement, le 30 du mois suivant, par chèque.
  Cette procédure devra être gérée par l'affilié
   

ProtectAssur n'effectuera aucun paiement à l'affilié tant qu'elle n'aura pas reçu le présent contrat de collaboration signé en deux exemplaires.

L'affilié reconnaît la fiabilité de l'outil de mesure proposé par le site santexia.com pour le calcul du nombre de clics et du chiffre d'affaires HT provenant de l'affilié. En cas de contestation sur ces mesures, l'outil de ProtectAssur fera foi.

ProtectAssur a développé un système de contrôle des modalités d’utilisation de son système d’affiliation. Ce contrôle vise à identifier toute tentative de fraude, notamment sur la réalisation de clics non valables, car non spontanés.

Toute vente identifiée comme litigieuse sera décomptée des montants de commissions dues. En cas de fraude avérée de la part de l’affilié, ProtectAssur résiliera de manière unilatérale le présent contrat et se réservera le droit d’engager à l’encontre du fraudeur toute procédure civile ou pénale permettant de défendre ses droits.

En cas de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable.

Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

Fait à CRETEIL le (compléter la date) : _______________en double exemplaire

nom et prénom de l'Affilié :

adresse :

numéro de téléphone :

URL complète(s) :

Contrat à retourner signé en deux exemplaires originaux à :

ProtectAssur

Contrat Affiliation

8, rue d'Estienne d'Orves – 94000 CRETEIL

(Un exemplaire dûment signé par ProtectAssur sera renvoyé à l’affilié dans les meilleurs délais).

(Aucune rémunération ne pourra être versée à un affilié avant réception par ProtectAssur des deux exemplaires du présent contrat signé par l’affilié).