L’esprit de la réforme 2005 Douste-Blazy est de responsabiliser les patients dans leur dépense en limitant les remboursements des organismes complémentaires au travers d’un contrat dit : Responsable.

Les organismes complémentaires auront la liberté de proposer à leur client des contrats responsables aux remboursements encadrés ou des contrats libres.
En contrepartie, le contrat responsable bénéficiera d’une fiscalité avantageuse.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2006. Pour plus de renseignements, consultez le site de l'assurance maladie: http://www.ameli.fr.

Le contrat responsable :

• Ne devra pas rembourser la franchise de 1 € sur les consultations et analyses
• Ne devra pas rembourser certaines majorations du Ticket Modérateur hors parcours de soin.
• Devra rembourser certains soins avec un taux minimum.

 La fiscalité

• Exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (§15 de l’art 955 du CGI)
• Déductibilité du revenu fiscal imposable des cotisations versées (dans le cadre de l’impôt sur le revenu IRPP) dans la limite de 7% du Pass (soit 2113 € en 2005) + 3% de la rémunération annuelle brute (art 83 du CGI)
• Bénéficie du régime de crédit d’impôt pour les contrats individuels
• Déductions fiscales dans le cadre de la loi « Madelin » pour le professionnel indépendant (art 154 bis du CGI)
• Exonération des charges sociales patronales et salariales sur les cotisations versées liées au régime de prévoyance complémentaire (art L242-1 CSS)